Taxe Apprentissage

Verser la taxe dapprentissage

Tout savoir sur la réforme de la taxe d’apprentissage en 2020.

En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite « Loi Avenir ». 

Comment se découpe la taxe d’apprentissage en 2020 ?

En 2020, la taxe d’apprentissage est toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. (ou 0,44 % en Alsace-Moselle)
Depuis 2020, cette somme est divisée en deux parties :

  • 87% destiné au financement de l’apprentissage, qui s’apparente à l’ancien quota d’apprentissage (la fraction régionale est supprimée) ;
    • Versé à un OPCO
  • 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, qui s’apparente à l’ancien hors-quota ou barème
    • Versé à des établissements deformation habilités .Les entreprises en Alsace et Moselle sont exclues du versement du « 13% ».

Qui peut recevoir le 13% ?

Où peuton trouver la liste des organismes autorisés à recueillir le 13 %?

Les organismes habilités à percevoir le « 13% » sont notés dans les listes préfectorales éditées le 1er janvier de chaque année selon l’article L6241-5 du code du travail. Les organismes seront identifiés par leur code UAI.
Celui de Musique et Equilibre est: 0451728J.

Quel est lavantage du 13% pour lentreprise ; estce un don ?

Non, le « 13% » ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire.

Si lentreprise ne souhaite pas verser à une école le 13% ? Léquivalent de cette somme estelle versée à lOPCO ?

Non. Les OPCO auront l’obligation de retourner les fonds reçus au titre du 13%.

Base de calcul du «13

La taxe d’apprentissage est basée sur la masse salariale de l’année précédente. Il s’agit du montant total

  • -des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
  • -et des avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).

    • Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

    • Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l’employeur a jusqu’à 10 salariés.

    Le calendrier des versements

    A quelle date les entreprises doiventtelles verser le 13%?

    Le solde de la taxe d’apprentissage peut être versé entre le 1 janvier 2020 et le 1er juillet 2020. Suite à la crise sanitaire liée au Covid 19, la date limite est repoussée au 30 juin 2020.

    Les versements

    Peuton envoyer un chèque directement à Musique et Equilibre ?

    Oui, le chèque doit être libellé à l’ordre de : Musique et Equilibre
    Adressez-le à :
    Musique et Equilibre
    108 rue de Bourgogne
    45000 Orléans

    Il est également possible d’effectuer le versement par virement bancaire avec le RIB disponible ICI.
    Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.
    Dans les deux cas, merci de joindre l’engagement de versement taxe d’apprentissage 2020 que vous pouvez télécharger ICI.

    Les documents officiels

    Dans quel délai, les écoles doiventelles éditer le reçu ?

    A ce jour, rien n’est indiqué. Musique et Equilibre s’engage à vous envoyer un reçu libératoire de votre versement à réception de celui-ci. Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.

    Existeil un modèle particulier de reçu ?

    Non. Mais le projet de décret précise que le reçu doit mentionner la date et le montant du versement.

    Estce que les entreprises utilisent toujours un formulaire fiscal de versement ?

    Non. Cependant, lors de votre versement, veillez à bien indiquer qu’il s’agit de la taxe d’apprentissage. Si vous réglez par virement, merci d’ajouter votre numéro de Siret et un contact dans les champs de référence.

    Pour tous renseignements, merci de contacter Aude Prieur au 07 82 95 81 36, aude@musique-equilibre.com